Conditions Générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV » sont conclues entre d'une part Les Vins de A à X, SAS au capital de 2.000 € immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 840 612 311, ayant son siège au 7, rue Robert et Reynier, 69190 Saint-Fons, ci-après « Vinogram/Les Vins de A à X » ou « le Vendeur », et d'autre part toute personne ayant effectué un achat sur le site www.vinogram.fr, ci-après dénommée « le Client ». Tout achat sur le site www.vinogram.fr, ci-après « le Site », entraîne automatiquement l'acceptation de l'intégralité de ces conditions.

 

Préambule- Définitions et champ d’application

Commande : désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter, se faire livrer ou venir chercher sur place dans notre entrepôt. Une Commande est finalisée lorsque le Client a sélectionné les Produits qu’il souhaite se faire livrer ainsi que les options de livraison et lorsqu’il a réglé la somme à payer. Une fois finalisée, la Commande est prise en charge par Vinogram/Les Vins de A à X qui procédera à l’expédition des Produits commandés selon les modalités des présentes CGV.

Contrat : désigne les présentes CGV et éventuelles conditions particulières applicables à certaines opérations promotionnelles. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au Contrat, et qui serait par conséquent inopposable à Vinogram/Les Vins de A à X.

Données personnelles : désigne l’ensemble des informations à caractère personnel relatives au Client personne physique renseignées par lui lors de la Commande.

Parties : désigne conjointement Vinogram/Les Vins de A à X et le Client.

Produits : désigne les produits et marchandises disponibles à la vente sur le Site.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site qu’elle soit Cliente ou non.

 

Article 1- Acceptation des Conditions Générales de Vente et version en vigueur

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et à les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de Produits.

Les présentes Conditions Générales de Vente doivent être consultées avant de passer chaque commande, ceci dans le but de vérifier les possibles changements qui auraient pu y être apportés. La dernière version desdites conditions s’applique à toute nouvelle commande de Produits. Les Conditions Générales de Vente sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales de Vente ne s’appliqueront pas aux produits déjà achetés.

Les clauses des présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des relations contractuelles et commerciales nées entre le Vendeur et le Client, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Il ne pourra être dérogé aux présentes qu’en cas d’accord écrit et exprès du Vendeur.

 

Article 2- Caractéristiques et présentation des Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits vendus par Vinogram/Les Vins de A à X et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable dans les présentes Conditions Générales de Vente sont : la couleur des vins, le type et l’origine (notamment les Appellations ou Indications Géographiques) des vins proposés à la vente, le taux d’alcool, la contenance des bouteilles, le prix TTC des produits et les éventuels labels ou certifications apposés sur les Produits.

Les produits issus de l’agriculture et de la viticulture sont des produits susceptibles d’évoluer avec le temps (goût, couleur, aspect…), ce qui ne remet pas en cause leur qualité-même.

Tous les Produits vendus sur le Site sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur.

Les photos, visuels et argumentaires promotionnels du Site ne sont pas contractuels.

Vinogram/Les Vins de A à X garantit que ces photographies ont été prises dans des conditions standards pour le secteur considéré, avec les Produits eux-mêmes.

Vinogram/Les Vins de A à X fait ses meilleurs efforts pour que les photographies des Produits soient les plus conformes possibles aux Produits effectivement livrés au Client. Néanmoins, Vinogram/Les Vins de A à X ne peut assurer que les Produits seront exactement identiques aux photographies, notamment en raison des contraintes techniques de mise à disposition des photographies sur le Site.

Par ailleurs, Vinogram/Les Vins de A à X s'efforce de présenter et de décrire ses Produits de la manière la plus précise possible. Néanmoins, sous réserve de fournir une présentation fidèle des qualités essentielles de ses Produits, Vinogram/Les Vins de A à X ne saurait garantir la communication exhaustive de l’intégralité des caractéristiques de chaque Produit. L’Utilisateur qui souhaite recevoir un complément d’information au sujet d’un Produit est invité à contacter le Service Client à l’adresse suivante : contact@vinogram.fr

L’Utilisateur déclare avoir parfaitement connaissance des dispositions du présent article, et accepte d’ores et déjà expressément de ne pas engager la responsabilité de Vinogram/Les Vins de A à X à ce titre, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives (garantie de conformité notamment).

 

Article 3- Informations sur le Client

Les Produits de Vinogram/Les Vins de A à X s’adressent aux particuliers âgés de plus de 18 ans.

Les informations que le Client fournit à Vinogram/Les Vins de A à X lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour.

Vinogram/Les Vins de A à X se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Le Client sera invité à fournir l’ensemble des informations permettant la livraison effective de la commande.

 

Article 4 – Le prix

Les prix indiqués sur le Site s’entendent en euros TTC, hors frais de port, sous réserve d’erreur manifeste.

Les prix sont garantis dans la limite des stocks disponibles et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis.

Les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs de l’offre commerciale ou des promotions en vigueur au moment de la validation de sa commande.

Les codes promotionnels s’appliquent uniquement sur les prix de base non remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat le cas échéant et ne sont utilisables qu’une fois.

Ces codes ne sont pas remboursables.

Article 5- Commandes et mode de paiement

5.1- Les commandes

Toutes les commandes doivent être effectuées par le Client sur le Site.

Le Client se constitue un panier en choisissant le nombre de Produits qu’il désire.

Toutefois, les Commandes ne peuvent se faire que par 6, 12, 18 ou 24 bouteilles.

Une fois sa sélection effectuée, le Client valide son panier et son mode de paiement. Après avoir accepté les Conditions Générales de Vente, les Commandes deviennent définitives lorsqu’elles sont validées par la réception du règlement des Produits.

Vinogram/Les Vins de A à X s'engage à honorer les Commandes validées, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la Commande, le Client sera averti par email.

Le Client aura le choix de se faire rembourser le montant correspondant aux Produits indisponibles, ou d’être livré lorsque les Produits concernés seront à nouveau en stock (sauf retrait définitif du catalogue).

En tout état de cause, Vinogram/Les Vins de A à X ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun dommage-intérêt.

5.2- les modes de paiement

Les modes de paiement des Produits sont les suivants :

•       Par Stripe (carte bancaire des réseaux Visa, Mastercard et Eurocard)

Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement Stripe, et sont indépendantes du Vendeur, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service.

 L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement Stripe est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service, accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr/privacy et qui peuvent être demandées à l’adresse contact@vinogram.fr, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV.

 Le Vendeur ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement Stripe.

En acceptant les présentes, le Client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de Stripe, accessibles à l’adresse susvisée. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de Stripe uniquement. En aucun cas le Vendeur ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de Stripe, prestataire sur lequel il n’a aucun contrôle.

•       Par Paypal 

Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement Paypal et sont indépendantes du Vendeur, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service.

 L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement Paypal, est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service, accessibles à l’adresse https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full et qui peuvent être demandées à l’adresse contact@vinogram.fr, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV. 

Le Vendeur ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement Paypal.

En acceptant les présentes, le Client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de Paypal, accessibles à l’adresse susvisée. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de Paypal uniquement. En aucun cas Le Vendeur ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de Paypal, prestataire sur lequel il n’a aucun contrôle.

  

Article 6 – Protection des mineurs

L’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959, la loi n°74-631 du 5 juillet 1974 et l’article L.3353-3 du Code de la santé publique interdisent la vente d’alcool aux mineurs.

En conséquence, tout Utilisateur naviguant sur le Site et tout Client effectuant un achat sur le Site, à titre privé ou professionnel, déclare être âgé de 18 ans révolus à la date de la commande et avoir la capacité juridique ou à défaut une autorisation parentale lui permettant de la contracter. 

Lors de son inscription le Client devra reconnaître sa majorité. De plus à chaque commande, lors de la validation et avant le paiement, le client en acceptant ces présentes CGV reconnaîtra de nouveau sa majorité.

 

Article 7 – La livraison

7.1 – Frais de livraison

Les frais de livraison sont précisés sur le Site à la rubrique Livraison et Retour en bas de la page d’Accueil et s’entendent toutes taxes comprises. Au cours du processus de Commande, ces frais seront mentionnés et devront être acceptés par le Client au moment de la validation de la Commande.

Ils figurent sur une ligne spécifique et distincte de celle précisant le prix des Produits.

Lorsque les Produits font l’objet d’un remboursement suite à l’exercice du Droit de Rétraction en application de l’article 8 des présentes CGV, les frais d’expédition sont intégralement remboursés au Client sauf en cas de renvoi d’une partie de la Commande. Dans ce cas, le Vendeur remboursera les frais de livraison au prorata du nombre d’articles renvoyés.

Vinogram/Les Vins de A à X prévoit que certaines Commandes pourront être retirées gratuitement dans les locaux des Vins de A à X, au 68 Avenue Jean Jaurès, Saint-Fons sous réserve que les Parties conviennent d’un rendez-vous dans le respect des heures d’ouverture.

Si l’une des conditions n’était pas remplie alors que la Commande a été passée sur le Site, soit le Client accepte de régler en complément de sa Commande les frais de Livraison tels que définis à l’article 7.1, soit la Commande est annulée sans que la responsabilité du Vendeur ou du Client ne puisse être engagée. 

7.2 – Modalités de livraison

Vinogram/Les Vins de A à X propose uniquement des livraisons par carton(s) de 6, 12, 18 ou 24 bouteilles.

Le Client doit indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison au moment de la commande,

en particulier :

•       l’adresse exacte et complète de livraison ;
•       le nom du destinataire si différent du Client ;
•       tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison ;
•       un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable où le Client peut être joint au moment de la livraison ;
•       d’une manière générale, toute information nécessaire à la bonne livraison du Produit.

Ni le Vendeur, ni l’entreprise de transport ne pourront être tenus responsables d’une impossibilité de délivrance en raison d’une imprécision ou erreur dans l’adresse de livraison ou dans les informations relatives à celle-ci. Il en est de même en cas d’absence du Client ou du destinataire. 

Le Client est tenu de vérifier les informations qu’il fournit. Le Client ou le destinataire s’engage à être présent lors de la livraison de la commande.

Vinogram/Les Vins de A à X ne supporte plus les risques dès lors que l’acheteur et le vendeur se sont mis d’accord sur la chose et le prix.

En cours de livraison, les risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés au Client ou au destinataire.

Vinogram/Les Vins de A à X reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.

Le défaut de paiement du Client rendrait caduque le transfert de propriété du ou des produit(s). Le Vendeur serait en droit de demander le retour de l’ensemble des produits à la charge intégrale du Client.

7.3 – Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site à la rubrique Livraison en bas de la page d’Accueil.

En application de l’article L. 216-1 du Code de la consommation, les Parties conviennent que les Produits seront livrés dans les délais précisés lors du processus de Commande des Produits et avant la validation de ladite Commande. Les délais de livraison sont également rappelés dans le mail de confirmation de la Commande envoyée au Client.

Les délais de livraison comprennent la préparation et l’expédition de la Commande, ainsi que le délai d’acheminement des Produits au point de livraison (adresse postale du Client ou point-relais).

Les délais de livraison excluent les samedis, dimanches et jours fériés.

A défaut d’indication sur le Site d’un délai de livraison pour les Produits, Vinogram/Les Vins de A à X s’engage à les livrer dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter de l’email de validation de la Commande envoyé au Client par le Vendeur.

Toutefois, Vinogram/Les Vins de A à X faisant appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste, etc.) pour l’acheminement des Produits, le Vendeur est totalement tributaire de ces prestataires tiers.

Les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent ainsi être impactés du fait des prestataires sans que le Vendeur ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

Vinogram/Les Vins de A à X s’engage à tenir le Client informé de tout retard dans la livraison.

7.4 – Réception des produits commandés

Lors de la réception, il appartient au Client de vérifier le contenu de son colis et de formuler des réserves, le cas échéant, sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur et en contactant dans un délai de 2 jours maximum, le service client de Vinogram/Les Vins de A à X, par mail à l’adresse : contact@vinogram.fr. En présence de réserves, le Client devra impérativement refuser le Produit.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Dans cette hypothèse, la Commande sera considérée comme étant conforme, complète et en parfait état au moment de la livraison.

 

Article 8- Droit de rétractation

En application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours (14) calendaires pour annuler sa Commande, sans avoir à donner de motif. Ce délai court à compter du jour de la réception de la Commande par le Client.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation non équivoque auprès du Vendeur en contactant le service client à l’adresse : contact@vinogram.fr ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Les Vins de A à X SAS, 68 Avenue Jean Jaurès 69190 Saint-Fons, France. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation mis à disposition à cet effet, sur le Site, dans la partie Livraison en bas de la page d’Accueil.

Dans l’hypothèse d’une rétractation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour restituer les Produits objets de la Commande, dans leur état, auprès du Vendeur.

Le Vendeur s’engage à procéder au remboursement des Produits en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, et ce dans un délai de 14 jours à compter de la réception effective des Produits objets du Droit de Rétractation dans les conditions ci-après.

Les Produits retournés doivent être ceux de la Commande, dans leur conditionnement d'origine le cas échéant (par exemple, certaines cuvées sont vendues dans un étui qui leur est propre) et en parfait état. Tout produit abîmé, incomplet, endommagé ou dont le conditionnement original serait détérioré ou manquant ne sera pas repris et/ou ne fera pas l’objet d’un remboursement intégral.

En particulier, et sans que ces précisions ne soient exhaustives, le Vendeur ne procédera pas au remboursement des produits dont les étiquettes sont tâchées ou déchirées ou lorsque les Produits ont fait l’objet d’une tentative d’ouverture.

Le Client devra par conséquent placer les Produits intacts dans un emballage adapté avant de les expédier. Le Client devra joindre également une copie de la facture ou tout autre élément permettant d'identifier la Commande dont il s'agit, ainsi que son titulaire.

Le retour du Produit est effectué aux risques et périls du Client. Si le colis est perdu, volé ou endommagé lors du retour produit, le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement du ou des Produits retournés.

Seul le Client identifié comme tel auprès du Vendeur peut exercer ce droit, à l'exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison si celle-ci n’est pas le Client. L'adresse de retour est : Les Vins de A à X, 68 Avenue Jean Jaurès, 69190 Saint-Fons.

Les frais de retour, autrement dit les frais d’expédition en cas d’exercice du Droit de Rétractation, quels qu’ils soient, sont à la charge exclusive du Client.

Comme précédemment indiqué à l’article 7.1, les frais d’expédition réglés lors de la Commande sont intégralement remboursés au Client sauf en cas de renvoi d’une partie de la Commande. Dans ce cas, le Vendeur remboursera les frais de livraison au prorata du nombre d’articles renvoyés.

Exclusion au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

– les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

– les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

– les fournitures de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

– les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

 

Article 9 – Propriété Intellectuelle

Sans que cette liste soit exhaustive, la marque « Vinogram » ainsi que ses dérivés et déclinaisons, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, les présentations et le contenu du site, notamment les descriptifs et photos des produits ou les articles du blog, sont la propriété exclusive de Vinogram/Les Vins de A à X.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou des éléments le composant tels les marques, logos, descriptions et photos des Produits et articles du blog, sans que cette liste soit limitative, est interdite.

La navigation sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur. Vinogram/Les Vins de A à X consent à l’Utilisateur un droit d’accès et de consultation dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGV.

 

Article 10 – Garantie Légale

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits commercialisés sur le Site bénéficient des garanties légales, c’est-à-dire la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant aux Clients de renvoyer les Produits défectueux et non conformes sans frais.

 

Article 11 – Limitation de responsabilité

L’Utilisateur reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.

Vinogram/Les Vins de A à X fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Vinogram/Les Vins de A à X et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de Vinogram/Les Vins de A à X.

Vinogram/Les Vins de A à X ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Le Site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation. La présence d'éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduits par tout moyen ou par tout tiers, qui puisse produire des altérations dans les systèmes informatiques de l’Utilisateur, ne peut être exclue.

Vinogram/Les Vins de A à X n'offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement du Site, notamment tout problème technique qui pourrait survenir.

Vinogram/Les Vins de A à X se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n'importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du Site, les services ou contenus offerts, comme le droit à les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l'accès, de façon provisoire ou définitive.

La responsabilité de Vinogram/Les Vins de A à X au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Vinogram/Les Vins de A à X.

Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de Vinogram/Les Vins de A à X est mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls les dommages directs et prévisibles sont susceptibles de donner lieu à réparation. Ainsi, tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires, tels que par exemple un trouble commercial, une perte de clientèle, etc, n’ouvriront pas droit à réparation au profit de l’Utilisateur.

En tout état de cause la responsabilité de Vinogram/Les Vins de A à X, en cas de préjudice causé au Client, pour quelle que raison que ce soit, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant total hors taxes de la Commande du Client réalisée dans le cadre des présentes.

La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée du fait de l’utilisation des Produits par le Client. L’utilisation des Produits relève de la seule responsabilité du Client.

 

Article 12 – Protection des données personnelles

Conformément au Règlement européen sur la protection des données entré en vigueur le 25 mai 2018, le Vendeur informe, préalablement à toute vente, le Client que dans le cadre de la réalisation de sa commande, le Vendeur sera amené à recueillir les données personnelles du Client.

Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le Site et à les traiter dans le respect de cette législation.

Le Client est informé que son consentement est exigé pour que le Vendeur puisse recueillir les données personnelles le concernant.

Le Vendeur s’engage à ne recueillir que les seules données personnelles, nécessaires et justifiées par la réalisation de sa prestation.

Le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) : par courrier électronique à l’adresse : contact@vinogram.fr

 

Article 13 : Résolution des litiges

13.1 – Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13.2 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

13.3 – Médiation

En cas de litige non résolu entre le Vendeur et le Client, le Client en qualité de consommateur a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation. Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

Médiation e-commerce

Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)

60 rue la Boétie – 75008 PARIS

mediateurfevad.fr

13.4 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. En cas, de désaccord entre les parties, et à défaut d’accord amiable, ayant entraîné un litige, celui-ci relèvera de la compétence des juridictions françaises.

 

Date d’entrée en vigueur des présentes CGV : 02 novembre 2023